Cloud Act
Une loi américaine qui permet aux autorités des États-Unis d’exiger d’un fournisseur relevant de leur droit la remise de données, y compris stockées en Europe.
Ce que ça change pour vous
C’est la raison pour laquelle un acheteur public ou une direction des systèmes d’information demande où sont hébergées les données et qui détient l’hébergeur. Trame est hébergé chez OVHcloud, en France, société de droit français sans maison mère américaine.